Les
avocats des condamnés
dans le procès DHKP-C ont introduit
un appel auprès de la Cour de
Cassation le 21 novembre 2006. Ils
demandent la cassation de l’arrêt
de la Cour d’appel de Gand du
7 novembre 2006.
Les avocats font
appel auprès
de la Cour de cassation avec, notamment,
les arguments suivants :
1. La Cour d’appel de Gand a
totalement eu tort d’accepter
la composition d’un tribunal
spécial à Bruges. Ceci
s’est passé en laissant
siéger à Bruges le juge
Troch de Termonde, comme juge et président
de la Chambre.
2. Ni à Bruges ni à Gand
le caractère public des séances
n’a été garantie.
Ceci a tenu à l’écart
des personnes qui voulaient assister
au procès. A cause de mesures
de sécurité hors du commun,
la presse n’a pas assisté aux
sessions de la Cour d’appel de
Gand.
3. La Cour d’appel de Gand et
le Tribunal correctionnel de Bruges
se sont estimés totalement à tort
compétents pour ce procès
purement politique. Seule la Cour d’Assises
est compétente.
4. La Cour d’appel enfreint
par son arrêt la liberté d’expression
et la liberté de réunion.
5. La Cour d’Appel de Gand a
condamné les inculpés
entre autres pour des faits qui n’ont
pas été commis en Belgique
et qui n’ont pas été commis
par eux. Ils ont, notamment, été condamnés
pour des faits qui se sont produits
il y a des dizaines d’années
et même plus. Certains des inculpés
n’étaient même pas
encore nés ou étaient
de très petits enfants au moment
des faits.
6. La Cour par ailleurs
appliqué des
lois pénales qui n’existaient
pas au moment des faits.
7. L’instruction judiciaire
a été menée totalement à charge.
La Cour a rejeté toutes les
requêtes d’instruction à décharge
des inculpés.
8. La Cour a totalement
retiré les
faits de leur contexte. La Cour a obstinément
refusé d’examiner la situation
des droits de l’Homme en Turquie
et de les impliquer dans leur jugement.
9. Tant le Tribunal
correctionnel de Bruges que la Cour
d’appel
(de Gand) émettent respectivement
dans leurs jugement et arrêt
des déclarations politiques
et donnent des opinions politiques.
10. Les droits de
la défense
ont été bafoués à de
nombreuses reprises. Pour porter par
la suite l’affaire devant la
Cour des droits de l’Homme à Strasbourg,
la cassation est en tout cas d’abord
requise.
Les détenus sont soumis en
prison à un régime inhumain :
isolement, troubles du sommeil, fouilles
corporelles.
Le président des référés
a déjà interdit cinq
fois ces traitements. La Ministre de
la Justice ne s’en soucie pas.
Il existe pour les "terroristes" des
lois spéciales, des juges spéciaux,
des méthodes d’enquête
spéciales, des peines spéciales,
des traitements spéciaux dans
les prisons.
Paul Bekaert
Avocat
Membre du Conseil
d’administration
de la Ligue des Droits de l’Homme
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