Syndicat des Avocats pour la Démocratie asbl

APPEL du SAD et du OBFG
Signer l'appel SAD-OBFG
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Appel de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) et du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.) relatif au projet de loi "apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée"

Alarmés par le projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, l'O.B.F.G. et le S.A.D. souhaitent attirer l'attention des responsables politiques sur les indiscutables menaces que ce projet fait peser sur les libertés publiques, les droits de la personnes, et les droits de la défense.

Ce projet de loi, soumis en urgence au Conseil d'Etat, discuté à la hâte au Parlement, va être adopté par la Chambre ce 15 décembre et en Commission de la Justice du Sénat le lendemain, ce 16 décembre 2005.

L'O.B.F.G. et le S.A.D. expriment leurs plus vives préoccupations et lancent un appel pour que les Sénateurs n'adoptent pas ce projet tel qu'il est actuellement formulé et y apportent tous les amendements nécessaires à garantir le respect des droits de la personne.

De nombreuses voix se sont déjà exprimées contre ce projet: des magistrats à titre individuel, l'Association syndicale des Magistrats (A.S.M.), la Ligue des Droits de l'Homme, l'Association générale des Journalistes professionnels de Belgique (A.G.J.P.B.).

Les délais dans lesquels le projet doit être adopté sont certes courts ; ils permettent néanmoins la prise en compte de ces amendements au plus tard en séance plénière du Sénat, prévue aux alentours du 20 décembre.

L'intitulé du projet assure qu'il s'agit de lutter contre le terrorisme et la criminallité grave et organisée. En réalité, le projet corrige et étend la loi précédemment élaborée par le cabinet du Ministre de la Justice VERWILGEN du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherches et quelques autres méthodes d'enquête, partiellement annulée par la Cour d'arbitrage (arrêt 202/2004).

Le projet en profite pour "améliorer les modes d'investigation", c'est-à-dire renforcer considérablement certaines techniques policières.

Le texte ne définit ni la notion de terrorisme, ni celle de criminalité grave et organisée. Au contraire, il a vocation à s'appliquer à la recherche des auteurs de toute infraction de nature à entraîner un emprisonnement d'un an comme, entre autre, la non représentation d'enfant (431 C. pén.), la destruction de constructions ou véhicules (521 C. pén.) ou la destruction de récoltes (535 C. pén.)... on est loin d'actes de terrorisme !

Le projet étend encore le champ d'application de ces méthodes à de nouveaux faits, tels que le refus d'obtempérer à un billet d'écrou, quel que soit les faits et la peine qui a été prononcée.

Ces méthodes consistent en l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs. Les comptes et coffres bancaires des suspects pourront également être observés, à la simple demande du parquet. Mieux, le parquet peut autoriser les services de police à pénétrer, à l'insu des intéressés, dans les locaux professionnels (à l'exception des cabinets médicaux et d'avocat), dont ceux des journalistes, des syndicats ou des partis politiques, pour y effectuer des fouilles ou le placement de micros et caméras de surveillance.

Ces méthodes d'enquête ont pour caractéristiques l'immixion secrète de l'autorité dans la vie privée, et l'usage de la ruse. Qui plus est, leur mise en oeuvre déroge également notablement aux principes généraux de la procédure pénale puisque les données y afférentes sont consignées dans un dossier confidentiel auquel l'inculpé ou le prévenu n'a pas accès.

L'O.B.F.G. et le S.A.D. invitent à
continuer à signer cet appel sur le site
www.lesad.org/petition/

Nos principales préoccupations concernent les points suivants.

Le dossier confidentiel

Dans son arrêt 202/2004, la Cour d'arbitrage a sanctionné l'absence de contrôle, par un juge indépendant et impartial, de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche que sont l'observation et l'infiltration.

Le projet de loi "tente (sic) de remédier à la situation en désignant la chambre des mises en accusation comme instance judiciaire indépendante et impartiale chargée de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche de l'observation et de l'infiltration" (Commentaire des articles, Doc. parl. Chambre, sess. 2005-2006, n° 2055/001, p. 54). La solution consacrée n'est pas satisfaisante.

Ð le contrôle ne concerne que l'observation et l'infiltration, à l'exclusion du recours aux indicateurs. Or, ceux-ci sont autorisés à commettre des infractions et partant, le risque est important qu'ils commentent des provocations. L'absence de contrôle sur les pièces confidentielles qui établiraient une provocation policière a pourtant été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Edwards et Lewis c. Royaume-Uni).

Ð le contrôle de la chambre des mises, tel qu'organisé par le projet de loi empêche tout débat contradictoire.

Ð l'inculpé, alors même qu'il serait détenu, ne peut solliciter le contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche en cours d'instruction. Ce pouvoir n'appartient qu'au ministère public, sous réserve d'un contrôle "d'office" par la chambre des mises.

Ð les arrêts de la chambre des mises statuant, en cours d'instruction, sur la régularité des méthodes particulières de recherche ne sont susceptible d'aucun recours. La Cour de cassation ne peut en connaître pour des raisons liées, selon le Gouvernement, à l'exigence du respect du secret professionnel.

L'O.B.F.G. et le S.A.D. rappellent que seules sont légitimes au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires et uniquement dans la mesure ou toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits sont suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (voy. not. Cour eur. D.H., affaire Jasper c. Royaume-Uni et affaire Edwards et Lewis c. Royaume-Uni).

Exclusion des locaux professionnels de la notion de domicile protégé

Le procureur du Roi est habilité à autoriser le contrôle visuel discret des lieux privés, c'est-à-dire, selon le projet, des lieux qui ne sont manifestement pas un domicile, une dépendance d'un domicile ou un local affecté à la profession d'un avocat ou d'un médecin.

Pour rappel, le contrôle visuel discret consiste à pénétrer dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou de l'occupant, ou sans le consentement de ceux-ci, aux fins d'inspecter le lieu et de s'assurer de la présence éventuelle d'objets ou valeurs liées à une infraction, de réunir des preuves ou d'installer des moyens techniques (micros, caméras, etc) permettant une observation de l'intérieur des lieux.

Le procureur du Roi pourra ainsi - sans aucun contrôle du juge d'instruction - faire fouiller ou placer des moyens techniques permettant l'observation continue, à l'insu des occupants, dans des lieux professionnels sensibles, tels le siège d'un parti politique, d'un syndicat ou dans les locaux rédactionnels d'un organe de presse ou dans les bureaux d'un journaliste indépendant.

Extension du champ d'application des MPR dans le cadre de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté

Le projet étend la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche que sont l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs "dans le cadre de l'exécution des peines ou des mesures privatives de liberté, lorsque la personne condamnée s'est soustraite à leur exécution".

Toutes les personnes ne se soumettant pas à un billet d'écrou ou ne respectant pas les conditions de sa libération entrent ainsi dans le champ d'application des MPR. Quelle que soit l'infraction pour laquelle elles ont été condamnées et qu'elle soit la peine prononcée.

On ne perçoit en tous cas pas l'intérêt légitime qui justifierait le recours à l'infiltration qui consiste, pour un agent affecté à la recherche d'un suspect, à entretenir des relations durables avec la personne recherchée