Le
12 décembre
2006, la Cour d’Appel de Bruxelles
a rendu un arrêt à propos
des conditions de détention
infligées dans la prison de
Bruges à SAZ Kaya, ASOGLU Musa
et AKAR Sükriye, trois membres
du DHKP-C condamnés par la Cour
d’Appel de Gand à respectivement
quatre, sept et quatre ans de prison.
Ils y séjournent sous un régime
d’incarcération spécial.
Leurs avocats ont déjà intenté cinq
procédures en référé devant
le président du tribunal de première
instance de Bruxelles contre ce régime
spécial.
C’est la première fois
dans ce dossier que la Cour d’appel
s’exprime également.
La Cour suit pour
une grande partie le point de vue
des avocats des détenus
ainsi que les décisions précédentes
en référé.
La Cour signale textuellement
que “dans
le cadre d’un régime d’isolement
des détenus, les limitations
suivantes aux droits constitutionnels
des détenus ne peuvent être
d’application :
-surveillance spéciale exécutée
toutes les trente minutes jour et nuit,
et notamment l’éclairage
de la cellule entre 22 heures et 6
heures, ou toute autre organisation
de l’observation d’une
autre manière et avec une autre
fréquence que pour les autres
détenus ;
-fouille complète dans d’autres
cas que ceux où le détenu
a pu avoir des contacts avec d’autres
détenus ou des visiteurs ;
-interdiction des visites ou du contact
téléphonique avec des
membres de la famille, des amis ou
des connaissances ;
-interdiction des visites du Service
de réintégration sociale ;
-application d’un autre régime
que celui des autres détenus
en matière de communication
verbale et de correspondance avec les
avocats.
Cet arrêt est particulièrement
important, d’abord parce qu’il
met fin à l’éclairage
de nuit et aux fouilles corporelles
comme règle générale,
mais aussi parce qu’il permet
les contacts téléphoniques
et les visites aux amis et aux connaissances.
Jusqu’aujourd’hui, ces
contacts étaient limités à la
famille jusqu’au troisième
degré.
Mais la Cour accepte
l’application
d’une certaine forme d’isolement
(pas de contacts avec les autres détenus,
promenade séparée,…).
Ce qui est nouveau
et remarquable, c’est que la Cour condamne l’État
belge à une astreinte de 250
euros par jour et par infraction à l’une
ou l’autre des interdictions
stipulées par l’arrêt.
La Cour justifie cette astreinte par
le fait que la Ministre de la justice
et la direction de la prison de Bruges
n’ont pas, jusqu’à présent,
respecté les décisions
du juge des référés
et ont même appliqué des
mesures sans avoir pris une décision
formelle et écrite.
La Cour critique
l’absence totale
de rapports d’évaluation
sur le comportement des détenus
et l’application automatique
et de fait du régime de cellule
spécial sur les trois prisonniers
pour une période de déjà sept
mois.
La Cour précise aussi expressément
qu’il n’y a aucune justification
légale aux limitations des visites, à la
surveillance spéciale et aux
fouilles corporelles.
La motivation de
l’arrêt
formule des principes très importants
quant aux conditions de détention
qui sont également d’application
pour les personnes condamnées
dans le cadre de “terrorisme” :
-les mesures de détention ne
peuvent pas s’étendre
plus loin que les circonstances du
cas et doivent être régulièrement
et concrètement réévaluées
en tenant compte de la personne condamnée ;
il ne peut donc être question
d’application automatique du
régime de cellule spécial,
l’évaluation doit en particulier
tenir compte de l’effet que la
mesure peut avoir sur le détenu
et de la nécessité de
prévenir des dommages évitables
dus à la détention ;
-les conditions de
détention
doivent en tout cas rester dans les
limites des droits constitutionnels
qui sont également garantis
aux détenus ;
-le souci de réintégration
sociale doit dans tous les cas être également
pris en compte et celui-ci exige la
diminution progressive du régime
d’isolement ;
-les principes de
traitement décent
(devoir d’écoute, débat
contradictoire,...) font partie des
principes qui protègent les
droits des détenus ; l’obligation
de motivation des traitements doit également être
respectée quant aux conditions
de détention.
L’arrêt signifie le rejet
du régime de cellule spécial
permanent qui a été appliqué jusqu’à présent
par la Ministre de la Justice et la
direction de la prison de Bruges aux
trois détenus du DKKP-C.
La Cour formule également des
principes importants quant à la
protection des droits, qui doivent
mettre fin à l’arbitraire
extrême avec lequel les prisonniers
politiques ont été traités
jusqu’à aujourd’hui.
L’arrêt est signifié ce
jour à la Ministre de la Justice.
Les astreintes seront appliquées
si celui-ci n’est pas exécuté.
Les avocats des détenus :
Raf Jespers, avocat Saz Kaya (0478/227127
ou 03/3208530)
Jan Fermon, avocat Asoglu Musa (0475/441896)
Nadia Lorenzetti,
avocat Akar Sükriye
(0477/805444 ou 050/395500)
PS : le texte intégral
de l’arrêt ou des informations
complémentaires peuvent être
obtenus auprès de Maître
Jespers. |
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