La
Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Comité pour
la Liberté d’Expression
et d’Association (CLEA) vous
invitent à une conférence
de presse à l'occasion de la
dernière assemblée parlementaire
de cette législature. Nous voulons
profiter de cet évènement
pour interpeller les parlementaires
sur la manière dont ils
ont été empêchés
d'exercer leur rôle de contrôle
du pouvoir exécutif.
Jeudi
26 avril, de 16 à 17 heures,
au “Titanic”,
au coin de la rue de l'Enseignement
et la rue du Congrès
(Le rendez-vous au Parc Royal est
annulé)
Lors de
cette conférence de
presse, animée par Jean-Claude
Englebert (responsable du groupe “interpellation
des
parlementaires” du CLEA),
- Bahar
Kimyongür présentera
la plainte qu’il a déposée
contre l’État belge
relative à sa tentative d’extradition
vers la Turquie via les Pays-Bas.
- Josy
Dubié présentera
le dossier relatif à la mise
sous secret du rapport des comités
“P” et “R” relatif à cette tentative.
- Jean-Claude
Englebert présentera
la campagne et le nouveau matériel
du CLEA en vue de la publication
du rapport, à l'occasion
de la campagne électorale.
Un communiqué et
un dossier de presse complet vous
seront remis.
A la fin
de la conférence de presse
une lettre ainsi qu'un dossier seront
remis à chaque chef de groupe
de la Chambre et du Sénat.
Ligue des droits de l'Homme,
Comité pour
la liberté d'expression et d'Association.
L’extradition manquée
d’un citoyen Belge vers la Turquie
par l’État Belge
Le
combat du CLEA et de la LDH s’étend
à l’interpellation
du monde politique.
Le 19 avril dernier,
la plus haute instance judiciaire
du pays, la Cour de cassation, a
estimé inéquitable
l’arrêt condamnant les
prévenus dans le cadre du procès «DHKP-C».
Il s’agit d’une étape
importante dans le combat mené par
le CLEA (Comité pour la Liberté d’Expression
et d’Association) et la LDH (Ligue
des Droits de l’Homme) dans ce
dossier.
Ce 26 avril marque également
la fin pratique de la législature
en cours. Le Parlement et le Sénat
s’apprêtant à siéger
pour la dernière fois, nous
voulons interpeller ses membres, représentants
et garants de notre démocratie,
sur les conditions dans lesquelles
leur rôle de contrôle démocratique
a pu s’exercer.
Divers médias (Le
Soir, 19 septembre
2006) ont révélé que,
le 26 avril 2006, une réunion
secrète, présidée
par la chef de cabinet adjoint de la
ministre de la Justice, en charge des
dossiers de terrorisme aurait
eu lieu en présence, entre autres,
de membres du Parquet fédéral
impliqués dans le procès.
But de la rencontre : livrer à la
police politique de l’État
turc un citoyen belge, Bahar Kimyongür.
Cette démarche pose un triple
problème :
- L’extradition
par la Belgique d’un de ses
nationaux est illégale ;
- le procédé relève
de la collusion entre pouvoirs exécutif
et judiciaire ;
- la Turquie réserve à ses
opposants politiques un sort pour
le moins inquiétant.
Le Sénateur ECOLO Josy Dubié a
demandé et obtenu qu’un
rapport soit établi par les
Comités P et R. Ce rapport n’est
consultable que par les cinq membres
de la commission de suivi des Comités
P et R, dans des conditions telles
qu’il n’est pas exploitable
par les parlementaires.
Selon nous, les parlementaires sont
ainsi privés de leur capacité à exercer
leur rôle de contrôle démocratique.
Il s’agit d’une dérive
grave. Nous interpellons donc ce jour
les chefs de tous les groupes représentés
dans chacune des assemblées
fédérales à ce
sujet (voir dossier).
L’arrêt rendu par la Cour
de cassation le 19 avril dernier est
une étape importante. Nous en
sommes particulièrement heureux,
au niveau tant du droit que du sort
individuel des militants politiques
qui ont recouvré leur liberté suite à cet
arrêt.
Pour nous, il ne s’agit cependant
que de la première étape
d’un processus de longue haleine.
Nous entendons continuer à nous
battre pour que :
- Bahar Kimyongür, Musa Asoglu,
Sükriye Akar et Kaya Saz bénéficient
d’un procès équitable,
où ils seront jugés
en fonction de leurs actes et non
selon de présupposés
rôles induits par leurs opinions ;
- la loi anti-terroriste
adoptée
par l’actuelle majorité gouvernementale,
renforcée pour la circonstance
par les voix du CdH, du CD&V
et du Vlaams Belang, le 19 décembre
2003, soit abrogée ou amendée
afin de ne plus brider la liberté d’expression
dans notre pays ;
- la reconnaissance
d’une organisation
comme étant terroriste fasse
l’objet d’une procédure
publique et démocratique et
ne soit pas soumise à l’arbitraire éventuel
d’États tiers, sans
nous focaliser sur le cas particulier
du DHKP-C ;
La dissolution du
Parlement et du Sénat marque
l’entrée
des partis politiques en campagne électorale.
Nous comptons faire entendre notre
voix durant les six semaines qui restent
d’ici aux élections :
- Nous veillerons à ce
qu’une
réponse soit fournie par les
membres de la Chambre des Représentants
et du Sénat suite à notre
interpellation de ce jour ;
- nous interpellerons
les partis par rapport aux votes
qu’ils
ont exprimé depuis 1999 concernant
diverses lois à caractère
sécuritaire ;
- nous inviterons
les partis à plusieurs
débats publics par rapport à ces
lois et en particulier par rapport
aux lois anti-terroristes ;
- en parallèle,
nous continuerons nos actions de
sensibilisation à l’intention
du public ; ces actions auront
pour but de promouvoir les enjeux
démocratiques pour lesquels
nous nous battons, de mettre en évidence
le caractère inéquitable
du traitement réservé par
la Justice belge aux accusés
du procès DHKP-C ainsi que
de leurs conditions de détention
jusqu’au 19 avril dernier.
Nous sommes conscients
de ce que de nombreux innocents ont été touchés
par le terrorisme ces dernières
années. Nous voulons cependant
attirer l’attention citoyenne
sur le danger pour la démocratie
que représente l’adoption
de lois liberticides dans la foulée
de ces évènements violents.
Pour le groupe «Interpellation
des parlementaires» du
CLEA,
Jean-Claude Englebert
jeanclaude.englebert@ecolo-forest.be
0478/87.92.72
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