Trois
personnes condamnées
dans le soi-disant procès contre
le DHKP-C, Musa Asoglu, Kaya Saz et
Sukriye Akar, sont détenues
depuis le 28 février 2006 à la
prison de Bruges.
Dès leur arrivée à la
prison, ils ont été soumis
au régime d’isolement
et à un régime spécial
de surveillance.
Les
trois personnes concernées
se sont adressées cinq fois
au président du tribunal de
première instance pour demander
la suspension totale ou partielle de
ce régime.
Un
point particulier de ce régime
(à côté d’autres
restrictions aux visites familiales
ou de la correspondance) est le contrôle
systématique exercé pendant
la nuit.
La
décision originale prévoyait
que les trois détenus seraient
soumis la nuit à un contrôle
chaque demi-heure. La lumière était
allumée et le restait jusqu’à ce
que le détenu réagisse.
Dans
une disposition du 6 avril 2006,
le président du tribunal suspendait
toutes les mesures, donc celle-là,
parce qu’elles n’étaient
pas suffisamment motivées. L’État
belge ne donnait pas les raisons qui
justifiaient cette perturbation du
repos nocturne.
La
direction de la prison de Bruges
a poursuivi cette pratique malgré l’interdiction
et a pris une nouvelle décision
qui stipulait que le contrôle était
nécessaire pour «voir
si le prisonnier était encore
dans sa cellule».
Dans
une disposition du 27 juin 2006,
le président du tribunal interdit à nouveau
cette pratique. Le président
avait siganlé : «La
partie de phrase (extraite de la décision
qui a imposé ce régime)
selon laquelle il faut une surveillance
spéciale ‘afin de contrôler
de façon très régulière
si la personne se trouve encore dans
sa cellule et pouvoir sonner l’alarme à temps’ n’est
naturellement rien d’autre que
la description du but de la mesure
mais n’est en aucune manière
une motivation de l’exigence
spécifique qui est posée».
Avec un
total mépris de la décision
judiciaire, la direction de la prison – et
selon ses propres dires sur base d’instructions
qu’elle recevait à cette
fin – a poursuivi ces pratiques
en argumentant qu’il ne s’agissait
pas d’une mesure spéciale
contre les trois détenus, mais
d’une «mesure générale».
Ce qui
s’est
passé par la suite frise
l’invraisemblable. Il
a été signifié aux
trois détenus que le
cabinet de la Ministre avait
décidé que la
lumière resterait dorénavant
allumée toute la nuit. À cela,
on ajouta qu’ils «devaient
en être reconnaissants à leurs
avocats et au juge».
Deux lampes de 40 watts
restent donc allumées
toute la nuit depuis plusieurs
semaines. Deux des trois détenus
ont essayé de se protéger
de la lumière avec une
couverture ou un vêtement
et ont reçu de ce fait
une procédure disciplinaire.
L’affaire a de
nouveau été portée
devant le président
siégeant en référé.
Celui-ci a de nouveau suspendu
la mesure consistant à laisser
les lampes allumées
toute la nuit, dans une disposition
du 15 novembre.
Le 22 novembre, près
de sept jours après
la nouvelle décision
du juge des référés,
la mesure était encore
toujours d’application à l’égard
de Musa Asoglu et de Kaya Saz,
qui ont continué à être
privés de sommeil.
Le mépris affiché par
la Ministre de la Justice pour
les prononcés du juge
est particulièrement
inquiétant. La caractéristique
essentielle de l’État
de droit est qu’un citoyen
peut s’adresser à un
juge si l’autorité politique,
le pouvoir exécutif,
enfreint ses droits. Le pouvoir
exécutif est alors tenu
de suivre les décisions
du juge.
Dans une totale dénégation
de l’État de droit
et en complète contradiction
avec la séparation des pouvoirs,
l’État belge, représenté par
la Ministre de la Justice, désavoue
les décisions d’un
juge. |
Pour plus
d’informations :
Jan Fermon, avocat de Musa Asoglu : 0475/441896
Raf
Jespers, avocat de Kaya Saz : 0478/227127
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