Regionale de Bruxelles-Brabant
SECTION COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
17/19, rue du Congrès à 1000
Bruxelles
Motion
L’Assemblée générale
de la Section Communauté française
de la CGSP-Enseignement Régionale
de Bruxelles-Brabant, réunie ce
14 novembre 2006, ayant pris connaissance :
- du
jugement en appel de Bahar Kimyongür,
citoyen belge, de sa condamnation à 5
ans de prison pour «appartenance à un
groupe terroriste» ainsi
que de la condamnation d’autres
co-inculpés dans le même
procès,
- de
leurs conditions de détention, à savoir
des traitements inhumains et dégradants
comme la privation sensorielle, la privation
de sommeil…
- des
attendus de ce jugement qui tendent à présenter
le régime turc comme respectueux
des droits de l’Homme et du fait
de l’inculpation de Bahar Kimyongür
pour avoir dénoncé en toute
légalité, en Belgique,
le caractère anti-démocratique
de l’Etat turc,
constate qu’une procédure
d’exception a été mise
en œuvre au sein de l’État
belge, y compris une coalition
de fonctionnaires afin d’orchestrer
la condamnation de Bahar Kimyongür,
dénonce cette grave atteinte
aux droits fondamentaux d’association
et d’expression, droits consacrés
dans la Constitution belge,
dénonce ce précédent
qui apparaît comme une menace pour
tout mouvement, association, parti, organisation
syndicale dont les activités de
contestation et/ou de revendication politique
et/ou sociale peuvent être désormais
assimilées à du «terrorisme»,
Condamne les parlementaires
qui ont voté des lois liberticides, comme
celle qui légalise les «méthodes
spéciales d’enquête» et
celle qui, sans le définir clairement,
condamne le «terrorisme»,
exige du gouvernement
belge d’exercer
son pouvoir pour mettre fin au régime
et procédures d’exception
en Belgique,
exige la libération de tous les
condamnés dans le cadre de ce
procès par la Cour d’Appel
de Gand,
demande aux instances syndicales de relayer
cette motion et ses revendications.
Adopté à l’unanimité
Editeur
responsable : Tomas ARMAS – Président
de la Section Communauté française
de la CGSP-Enseignement, Régionale
de Bruxelles.
|
Lire :
