Synthèse des réponses formulées par Madame Demet, membre du cabinet de Laurette Onkelinx, aux représentants du Clea et des familles des détenus politiques de Gand et Bruges lors de la rencontre du 18-01-2007

Lors de la première rencontre entre les familles des détenus, le Clea, le cabinet de la Ministre de la Justice, le directeur de la prison de Gand et la responsable de l’administration pénitentiaire du côté néerlandophone du pays, il nous avait déjà été signifié qu’en matière de libération conditionnelle ou des régime ouvert, il fallait attendre la fin de la procédure de cassation (qui devrait avoir lieu le 27 mars) et que les détenus devaient purger un certain temps de détention proportionnel à la peine pour pouvoir passer devant une commission qui statue sur les demandes.

Lors de cette seconde rencontre, le cabinet a répété qu’il ne répondrait qu’aux revendications qui concernent les conditions de détention bien qu’il ait transmis à la Ministre les demandes d’éclaircissement formulées par la famille Kimyongur concernant la tentative de livraison de Bahar Kimyongur à la Turquie via les Pays-Bas en avril dernier et les positions du Clea sur le jugement du 7 novembre et sur la législation antiterroriste.

Concernant les conditions de détention proprement dite, il nous a été répondu qu’une rencontre  a eu lieu quelques semaines auparavant entre les avocats des détenus et la direction générale des institutions pénitentiaires. Il a été reconnu par celle-ci que les décisions judiciaires s’imposaient et qu’il fallait voir ce que cela signifiait concrètement. De plus, la loi sur les régimes particuliers étant d’application depuis le 15-01-2007, la situation des détenus va s’éclaircir.

Toujours selon Madame Demet, depuis le 17 janvier, les détenus de Bruges, Musa Asoglu, Sukriye Akar et Kaya Saz peuvent voir leurs familles et leurs avocats autour d’une table. Ils pourront enfin recevoir la visite de leurs connaissances mais derrière une vitre. Ils se trouvent donc dans les mêmes conditions, en matière de droit de visite, que Bahar Kimyongur, ce qui ne constitue toujours pas le régime normal. Cette situation peut-être revue, réévaluée après 21 jours.

En ce qui concerne l’observation, ils sont soumis comme les autres détenus à une surveillance toutes les heures avec une veilleuse de 20 watts.

Les objets qui sont autorisés pour les détenus DHKC sont les mêmes que ceux autorisés pour les autres détenus. Ainsi, la demande de Bahar Kimyongur concernant un ordinateur –pour pouvoir reprendre des études- sera étudiée de la même manière que si un autre détenu  formulait cette demande.

Concernant la réception par les détenus de la presse, il a été reconnu qu’ils avaient droit à recevoir les journaux. Comme tous les détenus, les quatre intéressés doivent faire une demande à la prison chaque fois qu’il souhaite recevoir une nouvelle publication. 

Concernant Bahar Kimyongur, les interlocuteurs acceptent qu’il puisse bénéficier de visites intimes et son transfert à la prison de Nivelle se fera avant le 28 février où il bénéficiera des mêmes conditions de détention qu’à la prison de Gand où il se trouve actuellement.

Musa Asoglu, quant à lui, devra attendre la fin de la procédure en cassation, pour demander d’être transféré auprès de sa famille, dans un établissement néerlandais.

Enfin, pour les détenus de Bruges et de Gand, il est actuellement interdit de participer aux activités collectives (culturelles et sportives des établissements pénitentiaires).