Ce mardi matin, environ deux cents personnes se sont rassemblées, à l’appel du Clea, sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles pour exiger la cassation du verdict prononcé le 7 novembre dernier à l’encontre des sept opposants politiques au régime d’Ankara, dans le cadre de l’ «affaire DHKP-C».

Durant l’audience de ce matin à la Cour de cassation, l’avocat général a développé son argumentaire mais faute de temps et du fait du rajout d’éléments supplémentaires, les avocats de la défense n’ont pu plaider. Leurs plaidoiries devront ainsi avoir lieu le 17 avril prochain. Aujourd’hui aurait donc dû se tenir l’unique audience en cassation, celle-ci est finalement remise pour dans trois semaines, le 17 avril, date à laquelle cette procédure devrait connaître son épilogue.

Il est a noter que, des quatre condamnés, seule Sükriye Akar était présente à l’audience. Bahar Kimyongür, qui devait se trouver sur place, a expliqué, par téléphone, que l’escadron spécial chargé de le transférer de la prison de Nivelles où il est actuellement incarcéré vers le Palais de Justice, n’était jamais venu le chercher. Ni ses avocats ni sa famille n’ont été prévenus de ce changement inopinéde programme.

Voici les principaux éléments soulevés par les avocats de la défense pour justifier la cassation du «jugement DHKP-C» :

Contestant les nombreuses irrégularités ayant émaillé le procès intenté contre leurs clients dans l’affaire dite du «DHKP-C» (aussi appelée, dans les médias, «Affaire Erdal» ou «Affaire Kimyongür»), les avocats des condamnés avaient introduit un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. En effet, par le jugement d’Appel rendu le 7 novembre 2006, sept des prévenus avaient été l’objet de lourdes sanctions pénales –pour appartenance à une organisation qualifiée par le tribunal de «fanatique, criminelle et terroriste». Ainsi, quatre des accusés (dont Fehriye Erdal) avaient été frappés de quatre années d’emprisonnement ; Bahar Kimyongür de cinq années de réclusion;  Musa Asoglu ainsi que Dursun Karatas de sept ans de détention.

Dans leur recours, les avocats [1]  ont  avancé pas moins de vingt motifs justifiant l’annulation du jugement d’Appel.

Voici, résumées, les principales contestations de forme que les avocats ont opposé au Président du tribunal de seconde instance J. Logghe et à ses deux assesseurs T. Denys et J. Libert (étant entendu que ceux-ci avaient été constamment épaulés, dans leurs coups bas, par le magistrat fédéral Johan Delmulle).

— La Cour d’Appel de Gand a totalement eu tort d’entériner la mise sur pied d’un tribunal d’exception à Bruges. Ceci s’est passé en laissant siéger –en première instance– le juge Freddy Troch de Termonde, comme juge et président du tribunal correctionnel.

— Ni à Bruges ni à Gand, le caractère public des audiences n’a été garanti. Les mesures ultra-sécuritaires mises en place par la police ont ainsi tenu à l’écart des personnes qui, autrement, seraient certainement venues assister au procès. Par ces mesures de sécurité hors du commun, la presse écrite et les médias télés n’ont pu suivre normalement les sessions du tribunal du premier degré ou de la Cour d’Appel.

— La Cour d’Appel de Gand et le Tribunal correctionnel de Bruges se sont, totalement à tort, estimés compétents pour ce procès purement politique. Seule la Cour d’Assises pouvait être saisie

— La Cour d’Appel a enfreint, par son Arrêt, la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion.

— La Cour d’Appel de Gand a condamné les inculpés notamment pour des faits qui n’ont pas été commis en Belgique et qui n’ont pas été commis par eux. Ils ont, entre autres, été condamnés pour des actes qui se sont produits il y a des dizaines d’années et même plus. Certains des inculpés n’étaient même pas encore nés ou étaient de très petits enfants au moment des faits.

— La Cour a appliqué des lois pénales qui n’existaient pas au moment des faits.

— L’instruction judiciaire a été menée totalement à charge. La Cour a rejeté toutes les requêtes d’instruction à décharge des inculpés. Par là même, le procès ne pouvait être «équitable».

— La Cour a totalement retiré les faits de leur contexte. La Cour a obstinément refusé d’examiner la situation des droits de l’Homme en Turquie et de les investir dans leur jugement.

— Tant le Tribunal correctionnel de Bruges que la Cour d’Appel de Gand ont émis et exprimé  (respectivement dans leurs jugement et Arrêt) des opinions foncièrement politiques.

— L’Etat turc ne pouvait se constituer partie civile.

[1] : Carl Alexander (pour Kimyongür), Paul Bekaert (pour Erdal), Jan Fermon (pour Asoglu), Raf Jespers (pour Erdal), Nadia Lorenzetti (pour Akar) et Ties Prakken (pour Karatas et Sari).