Sur ces deux points, le 16 octobre dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles avait donné raison à l'État belge et au Ministre Declerck. Un recours a également été introduit auprès du Conseil d'État.

Lors des deux audiences au tribunal des référés (en premier instance le 7 octobre 2009, en appel le 6 janvier 2010) les avocats de Luk Vervaet se sont opposés à «la mesure illégale et arbitraire du ministère de la justice et de l’administration pénitentiaire» et ont demandé la suspension de cette mesure qui revient à un interdit professionnel. Ils ont plaidé la compétence du tribunal des référés pour intervenir dans cette affaire car c'est une atteinte au droit au travail. Avec des textes des Conventions européennes sur le droit au travail, textes signées par la Belgique, ils ont démontré que le “droit subjectif” d’entrer dans les établissements pénitentiaires et d'y donner des cours a été violée par une décision arbitraire («un pouvoir discrétionnaire» de l’administration n’est pas synonime d'un «pouvoir arbitraire») et que cette violation a entraîné le licenciement de Luk Vervaet. Enfin, ils ont demandé l’accès complet à son dossier individuel et le respect de la liberté d’expression, et annoncé une procédure auprès du Conseil d’Etat.

Voici l’argumentation de l’État belge, représenté par Maitre Renson : Le “droit d’entrer dans les établissements pénitentiaires” n’existe pas : c’est un droit subjectif, qui peut être accordé et retiré à tout moment par l’administration… Ce n’est pas non plus un “droit individuel”, ce droit est accordé, sous conditions, à des organisations et pas à une personne…» «Les raisons pour lesquelles Vervaet ne peut plus entrer dans les prisons sont suffisament explicites et claires : ce sont des raisons de sécurité.» Lors de la première audience, Maitre Renson avait signalé : «Il n’ y a pas de preuve que le plaignant va perdre son travail à cause du refus d’entrer dans les prisons». Lors de l’audience en appel, qui a eu lieu après son licenciement le 1er novembre 2009, Maitre Renson a déclaré : «Ce n’est pas prouvé que son licenciement soit lié à son exclusion de la prison. C’est peut-être lié au fait que son association ne peut pas lui proposer un autre travail… Et maintenant qu’il a perdu son travail et que sa permission d’entrer dans les prisons ne portait que jusq’au 31 décembre 2009 et est donc expédiée, l’urgence d’un tribunal en référé ne se pose plus : c’est une affaire consommée…» En plus, pour Maitre Renson «le tribunal des référés est incompétent pour juger. Il n’y a que le Conseil d’État qui peut se prononcer. Que cela peut prendre du temps, n’est pas le problème d’un tribunal des référés.» L'arrêt du tribunal en appel est attendu pour le 27 janvier.

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[Nederlands]
Woensdag 6 januari : het proces van Luk Vervaet in beroep
Het Comite voor de vrijheid van Mening en Vereniging (CLEA) nodigt u uit om aanwezig te zijn om 8.45 u aan de ingang van het Justitiepaleis in Brussel. De zitting start om 9 uur en zal ongeveer 1 uur duren.