>Abrogation des lois liberticides >Évaluation de la loi antiterroriste belge

Troisième série d’auditions organisées par la Commission «Justice» de la Chambre, afin d’évaluer la loi sur les «infractions terroristes»
«Nous sommes de plus en plus inquiets :
les droits de l’Homme passent au second plan»
Belgique, Commission Parlementaire, Séance du 9 juin 2009

Ce mardi 9 juin 2009, quelques parlementaires et leurs attachés se sont déplacés jusque la salle Internationale du Parlement pour écouter les arguments de divers opposants à la loi «antiterroriste».
D’une manière générale, les intervenants ont présenté la législation étudiée comme une pièce majeure d’un mouvement de remise en cause des droits fondamentaux et d’un renforcement outrancier du pouvoir exécutif.

Pascal Chevalier (pour l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone) a ainsi dénoncé la mise en place progressive, en Belgique, d’un arsenal législatif étouffant le droit au respect de la vie privée.
«Le Procureur fédéral Johan Delmulle est le seul magistrat au monde à considérer que les lois antiterroristes ne posent aucun problème» : l’avocat Christophe Marchand a d’abord rappelé une série d’atteintes caractérisées au droit de la défense et au procès équitable à travers trois dossiers dits de «terrorisme» récemment jugés. Ces affaires, indiscutablement politiques, n’auraient pas dû être transférées devant la justice pénale. De la sorte, la voix de cet avocat combatif  et pugnace s’est jointe à celles des autres orateurs pour décrire les risques de criminalisation des mouvements sociaux qu’avive la loi «antiterroriste».
D’ailleurs, toutes les interventions se sont accordées pour exiger une remise en question fondamentale de la loi par les élus. Paul Pataer au nom de la Liga voor de Rechten vans de Mens, ou Paul Beckaert de l’Orde van Vlaamse Balies ont, une nouvelle fois, rappelé que les lois nécessaires pour condamner des actes de violence aveugle et de masse existaient déjà dans le Code pénal. Benoît Van der Meerschen (pour la Ligue des droits de l’Homme) s’est inquiété du renversement systématique de la charge de la preuve (comme dans la pseudo-affaire du Secours Rouge, ou dans l’imputation terroriste dont le Parquet entend accabler Bahar Kimyongür pour la traduction d’un communiqué de presse) : «De la sorte, les droits de l’Homme passent désormais au second plan». Qui plus est, le Président de la Ligue s’est demandé à quoi allait finalement servir la présente Commission puisqu’au moment-même où elle réfléchit à une évaluation, les sénateurs sont en passe de rédiger une loi spéciale accordant des pouvoirs extravagants à la Sûreté de l’Etat (la loi sur les Méthodes de Recueil des Données)…
Dan Van Raemdonk, pour le Comité T, a insisté sur le mérite de ne donner aucune définition du terrorisme  plutôt qu’en légaliser une mauvaise, d’autant qu’il ne comprenait pas pourquoi la Belgique se sentait capable de définir une telle notion alors que l’ONU, elle-même, n’y parvenait pas. «Aujourd’hui, a-t-il insisté, le Parquet fédéral a des côtés incontrôlables. Une situation des plus inquiétante».

Au minimum, les membres de la société civile présents ont donc plaidé pour une réforme fondamentale de la législation. En effet, la  loi du 19 décembre 2003 est contestable sur de nombreux points.
Fondamentalement, par l'absence d'une définition claire et nette du délit qu'elle vise à sanctionner, la loi antiterroriste viole le principe de légalité du droit, ce qui, entre autres, a pour conséquence l'empiètement sur la liberté d’expression et la liberté d’association. Elle viole également le principe de proportionnalité : avec le délit d’appartenance, une peine très lourde peut être prononcée –alors qu’aucun acte délictueux ni même aucune intention délictueuse n’existent.  Paul Pataer a dénoncé la définition de la notion de terrorisme (telle qu’inscrite dans le texte de loi) : cette «définition» est trop large, trop vague, laissant aux juges une marge d’interprétation trop grande. Or, le droit pénal doit être utilisé de manière restrictive, en visant des individus précis ayant commis des actes précis. De surcroît, C. Marchand ou P. Beckaert  ont montré que, dans les dossiers montés dans le cadre d’affaires dites de terrorisme, les témoignages récoltés à l’étranger (au nom d’une coopération internationale «odieuse») n’étaient pas fiables : souvent les prévenus ou témoins avaient été manifestement torturés et il n’y avait pas eu de procédures ou d’examens contradictoires en matière de preuve.
Tant en amont de la procédure judiciaire, où la charge de la preuve semble renversée, qu’en aval (où les condamnés subissent des traitements inhumains et dégradants en prison), en passant par la création de tribunaux spéciaux, on assiste, avec «la guerre contre le terrorisme», a une suspension de l’Etat de droit via la prolifération des procédures d’exception.

Sur base de ces arguments étayés de nombreux exemples, Michel Genet de Greenpeace et Jean-François Macours de la FGTB ont détaillé leurs craintes de voir des manifestants écologistes ou des militants syndicaux devenir les prochaines victimes de la loi et ont appelé les parlementaires à résister à l’esprit du temps, à revenir au droit commun ou, à tout le moins, à redéfinir de manière stricte le concept de «terrorisme», auquel ne peuvent être assimilés le radicalisme ou une quelconque forme de contestation sociale.

Vouloir criminaliser les oppositions sociales ?  Didier Brissa a été poursuivi sur base de la loi sur les organisations criminelles, une forme archéologique de la loi «antiterroriste». Pour quels faits ? Avoir été l’un des organisateurs d’une suite de protestations (toutes autorisées) contre le Sommet européen de Laeken…  Avec la rhétorique pénale mise en branle ces dernières années, Brissa estime qu’on devient potentiellement coupable dès que l’on pense autrement.
Les «méthodes particulières de recherche», par exemple, peuvent préjudicier le procès équitable (comme l’a établi un récent jugement de la Cour constitutionnelle). La Décision-cadre prise par l’Union européenne en novembre 2008 et qui vise à renforcer la «philosophie antiterroriste» va, quant à elle, instituer le délit d’opinion. Montserrat Carreras, représentante d’Amnesty International, a ainsi expliqué pourquoi «l’apologie du terrorisme», «l’incitation indirecte à commettre un acte terroriste» telles que prévues dans le nouveau texte, exacerbent le confusionnisme légal déjà existant et menacent la liberté d’expression.

En dépit de la rationalité et de la justesse des arguments avancés, les parlementaires présents ont toutefois semblé sceptiques sur la possibilité de pouvoir vraiment contrecarrer l’arsenal législatif «antiterroriste». Clotilde Nyssen du CdH et Stefaan Van Hecke de Groen se sont ainsi interrogés sur l’efficacité de leur travail alors qu’en même temps, le Sénat s’apprête à voter une nouvelle loi concernant les MRD.
Pour sa part, Fouad Lahssaini d’Ecolo s’est étonné que la Commission ait auditionné –deux séances durant– le Procureur J. Delmulle alors que présentement cette courte après-midi a vu se succéder pas moins de dix orateurs. Pour le PS, Jean Cornil a surenchéri, parlant de l’importance manifeste qui devrait créditer les travaux de la Commission car, selon lui, ce qui advient aujourd’hui c’est «l’avènement d’un nouveau maccarthysme».